« Jusqu'ici tolérés, les produits alimentaires à base de fleurs de chanvre seront désormais ciblés lors de contrôles. L'objectif officiel est leur retrait du marché. Face à cette nouvelle attaque en règle sur la filière, il est impératif de s'organiser afin d'apporter une réponse collective. »
— France Cannabis, communiqué du 17 avril 2026
Sommaire
1. Ce que dit la note DGAL du 15 avril 2026
La note du 15 avril 2026, référencée DGAL/SAS/SDSSA/BEPIAS, est une instruction interne du Ministère de l'Agriculture transmise à ses services de contrôle. Elle confirme la position officielle de l'administration française : les denrées alimentaires contenant du CBD ou du THC ne sont pas autorisées au titre de la réglementation européenne Novel Food.
Trois éléments majeurs ressortent du document :
- Aucun changement juridique. Le règlement (UE) 2015/2283 s'applique depuis 2018, et le CBD est au catalogue Novel Food comme nouvel aliment non autorisé.
- Un changement d'application. Après des années de tolérance, l'administration acte un renforcement progressif depuis 2023 et un basculement vers des contrôles systématiques en 2026.
- Une cible explicite. Tout produit alimentaire portant la mention CBD ou THC sur son étiquetage peut faire l'objet d'une procédure de retrait, voire d'un rappel si les teneurs en THC sont jugées dangereuses.
2. Qu'est-ce que le Novel Food CBD ? Le cadre européen 2015/2283
Le Novel Food CBD désigne l'application du règlement européen sur les nouveaux aliments aux produits alimentaires contenant du cannabidiol. Concrètement, toute denrée alimentaire dont la consommation humaine en Union européenne était négligeable avant le 15 mai 1997 est qualifiée de « nouvel aliment » et nécessite une autorisation préalable de mise sur le marché.
L'article 6 du règlement (UE) 2015/2283 est sans ambiguïté : « Seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union en tant que tels ou utilisés dans ou sur des denrées alimentaires. »
Selon le catalogue Novel Food tenu par la Commission européenne, les cannabinoïdes extraits de la plante de chanvre ainsi que ceux obtenus par synthèse ne disposent pas d'un historique de consommation avéré avant 1997. Ils sont donc qualifiés de nouveaux aliments et ne peuvent être commercialisés sans autorisation préalable. C'est toute la logique du classement Novel Food CBD en Europe.
Novel Food CBD : les 3 mots-clés à retenir
- Historique de consommation avant le 15 mai 1997 (critère de l'article 4 du règlement)
- Liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés (règlement 2017/2470)
- Autorisation préalable par procédure simplifiée (article 16) ou classique (article 10)
3. Ce qui reste autorisé vs ce qui est ciblé
La note DGAL opère une distinction précieuse entre les produits à base de chanvre qui disposent d'un historique de consommation (autorisés) et ceux qui n'en disposent pas (Novel Food, non autorisés).
✅ Autorisés — historique de consommation établi
- Graines de chanvre et produits dérivés
- Huile de graines de chanvre
- Farine de graines de chanvre
- Graines moulues et partiellement dégraissées
- Feuilles de chanvre en infusion aqueuse, à condition qu'elles ne soient pas accompagnées de sommités fleuries et fructifères
Peuvent être mis sur le marché sous réserve du respect des autres exigences de la législation alimentaire.
❌ Ciblés — Novel Food non autorisés
- Extraits de CBD et de cannabinoïdes
- Tout produit alimentaire avec ajout de CBD/THC (huiles infusées, boissons, confiseries, compléments)
- Tisanes contenant des fleurs (sommités fleuries)
- Cannabinoïdes obtenus par synthèse
- Extraits d'autres plantes contenant des cannabinoïdes
Procédure de retrait dès mention CBD/THC sur l'étiquetage.
4. Le plan de contrôles 2026 en détail
La note DGAL précise la cible, les lieux et les suites judiciaires prévues.
Suites administratives
- Retrait dès mention sur l'étiquetage de CBD et/ou de THC.
- Retrait + Rappel si les denrées sont considérées comme dangereuses (Δ8-THC + Δ9-THC supérieurs à la dose de référence aiguë, ARfD).
- En cas de présence de stupéfiants, déclenchement d'une procédure judiciaire.
- Si l'opérateur n'exécute pas les mesures demandées, application de mesures exigées par arrêté préfectoral.
Cible des contrôles
La cible est extrêmement large : toutes les denrées alimentaires mises sur le marché, y compris les compléments alimentaires.
Lieux de contrôle
Fabricants
Distribution
CBD shops, GMS, officines de pharmacie, parapharmacies, libre-service
Vente en ligne
5. Conséquences pour les compléments alimentaires
La note DGAL prévoit des mesures spécifiques pour la filière des compléments alimentaires, particulièrement exposée.
Ce que prévoit la note
- Transmission d'un mail via Compl'Alim aux professionnels ayant déclaré des produits contenant du CBD ou du THC, pour leur notifier que leurs produits contiennent un nouvel aliment non autorisé.
- Modification du statut de la plante Cannabis sativa dans la base de données Compl'Alim. Toutes les déclarations contenant une préparation issue de cette plante seront désormais considérées comme relevant de la procédure dite « article 16 » (nouvel aliment).
- Aucune attestation de déclaration ne sera plus générée automatiquement pour les compléments alimentaires contenant du CBD ou du THC.
En clair, un opérateur qui déclarait jusqu'ici un complément alimentaire au CBD via Compl'Alim recevait une attestation. Cette délivrance automatique prend fin. Les produits devront désormais passer par une autorisation préalable Novel Food, longue et coûteuse.
6. La position de France Cannabis
France Cannabis alerte depuis plusieurs années sur le risque d'une application brutale du cadre Novel Food à la filière chanvre bien-être. L'association a consacré un live entier à ce sujet en 2025 avec un pharmacien et un avocat, et a publiquement pris position lors de la communication ANSM/Anses du 19 juin 2025 sur les cas de nutrivigilance.
Nous portons trois constats simples :
L'absence de cadre juste pénalise les producteurs vertueux
Le CBD n'est pas un stupéfiant (CJUE, arrêt Kanavape, 2020) et sa commercialisation hors alimentation est reconnue légale (Conseil d'État, 29 décembre 2022). Interdire tous les usages alimentaires sans procédure d'autorisation accessible revient à asphyxier une filière qui s'est construite dans un flou réglementaire entretenu.
L'innocuité peut être démontrée si la filière est soutenue
La nouvelle déclaration de l'EFSA du 9 février 2026 pointe des incertitudes scientifiques. Nous demandons un accompagnement des producteurs dans la constitution de dossiers Novel Food, plutôt qu'une interdiction pure et simple.
Les consommateurs sont les grands perdants
Si les produits contrôlés disparaissent du marché légal, la demande ne s'évaporera pas : elle basculera vers des circuits parallèles sans analyse laboratoire, sans traçabilité et sans garantie de qualité. Un échec de santé publique.
Ces constats nourrissent directement notre projet de loi et notre positionnement officiel. La circulaire du 15 avril confirme l'urgence de doter la France d'un cadre législatif clair, proportionné et accompagnateur.
7. Appel à la mobilisation collective
Face à cette attaque en règle contre la filière, une réponse individuelle ne suffira pas. Nous appelons producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs à se rassembler.
Réponse juridique
Notre groupement d'avocats spécialisés examine les voies de recours et coordonne une défense collective de la filière.
Dialogue institutionnel
Nous portons la voix des professionnels auprès du Ministère de l'Agriculture, du Parlement et des cabinets ministériels via notre espace institutionnel.
Information continue
Nos lives mensuels et nos prises de position publiques informent la filière et l'opinion.
Transformateurs, distributeurs et producteurs : vous êtes concernés. Unissons-nous.
Questions fréquentes sur la note Novel Food DGAL
Sources officielles
- Note DGAL/SAS/SDSSA/BEPIAS du 15 avril 2026 — Plan de contrôles 2026 « Novel Food » — Ministère de l'Agriculture
- Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments — EUR-Lex
- Règlement (UE) 2017/2470 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments — EUR-Lex
- Catalogue Novel Food de la Commission européenne — food.ec.europa.eu
- Plateforme Compl'Alim — déclaration des compléments alimentaires — compl-alim.agriculture.gouv.fr
- Communication ANSM/Anses du 19 juin 2025 sur les cas de nutrivigilance — ansm.sante.fr et anses.fr
- Déclaration EFSA du 9 février 2026 sur l'innocuité du CBD dans l'alimentation — efsa.europa.eu
- CJUE, arrêt Kanavape C-663/18 du 19 novembre 2020 — curia.europa.eu
- Conseil d'État, décision du 29 décembre 2022 sur les fleurs et feuilles de CBD — conseil-etat.fr
- MILDECA — Fiche officielle sur le CBD — drogues.gouv.fr
La filière doit répondre d'une seule voix
Rejoignez France Cannabis pour participer à la défense collective contre la circulaire Novel Food et contribuer à la construction d'un cadre législatif protecteur.